Organisation et missions de la DGPP
Article 2 du décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du Ministère des Finances:
La Direction Générale de la Prévision et des Politiques, chargée:
- D’élaborer les prévisions macroéconomiques,le cadrage macroéconomique et financier des lois de finances et les rapports de présentation des lois de finances ;
- De suivre l’évolution de l’environnement économique international et d’évaluer son impact sur l’économie nationale;
- de participer à la conception du système d’information des finances publiques;
- D’élaborer les éléments nécessaires à la conception des politiques budgétaire et fiscale et d’en assurer le suivi et l’évaluation ;
- D’évaluer les politiques budgétaire et fiscale;
- De suivre et d’évaluer les équilibres des régimes sociaux;
- De simuler les impacts des mesures à caractère économique et financier.Elle est composée de quatre (4) directions:
Elle est composée de quatre (4) directions:
I - La Direction de la Prévision Macroéconomique
chargée:
- D’assurer la prévision à court et moyen terme en s’appuyant sur le suivi et l’analyse de la conjoncture;
- D’assurer le cadrage macroéconomique et budgétaire des lois de finances;
- D’élaborer les rapports de présentation des lois de finances.
Elle comprend quatre (4) sous-directions:
- D’élaborer les méthodologies de prévisions à court et à moyen terme des agrégats des sphères réelle et financière;
- D’assurer la prévision des équilibres, ressources emplois, de la Nation et des équilibres budgétaires en coordination avec les structures concernées du ministère des finances;
- D’assurer le cadrage et l’élaboration du rapport de présentation des lois de finances.
- D’élaborer les notes trimestrielles sur l’analyse de la conjoncture économique et financière du pays;
- D’élaborer le rapport annuel sur la situation économique et financière;
- D’élaborer les notes spécifiques relatives à l’évolution d’indicateurs ayant une influence sur l’économie nationale.
- D’assurer l’élaboration du tableau des opérations financières;
- D’assurer le suivi et l’analyse des flux financiers;
- De participer aux études à caractère financier.
- De mettre à jour et d’adapter les modèles
- De simuler les impacts des mesures à caractère économique et financier.
II- La Direction de l'Information Statistique
chargée:
- De mettre en place le système d’information et de constituer une base de données sur la sphère financière, la sphère réelle et les secteurs sociaux ;
- D’organiser avec les structures concernées l’information statistique dont elle a la charge;
- De diffuser l’information statistique pour les besoins du système national d’information statistique.
Elle est composée de deux (2) sous-directions:
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- De définir, en collaboration avec les producteurs de l’information financière, les supports et les circuits de l’information;
- De constituer une base de données sur les statistiques de leur sphère respective;
- D’organiser la diffusion des statistiques, avec les structures concernées.
III- La Direction des Politiques Budgétaires
chargée:
- De proposer les éléments nécessaires à la définition de la politique budgétaire;
- De veiller à la maîtrise de la structure des dépenses budgétaires et à la cohérence de leur répartition;
- D’évaluer la politique budgétaire.
Elle est composée de deux (2) sous-directions:
- De participer à la définition des politiques budgétaires;
- De mettre en œuvre le suivi des politiques budgétaires et d’en évaluer les impacts.
- D’élaborer les éléments nécessaires à la détermination des actions économiques et sociales de l’État;
- D’assurer le suivi et l’évaluation des impacts de l’action économique et sociale de l’État.
VI- La Direction de la Politique Fiscale, chargée:
chargée:
- De proposer une stratégie fiscale visant à moderniser, à simplifier le système fiscal et à améliorer son rendement;
- De veiller à la cohérence des instruments fiscaux et parafiscaux;
- D’orienter la stratégie en matière de relations fiscales internationales;
- De définir la fiscalité en matière de revenus, de consommation et d’épargne;
- D’orienter la stratégie en matière de fiscalité spécifique;
- De suivre et d’évaluer les politiques fiscales et les équilibres des régimes sociaux.
Elle est composée de trois (3) sous-directions:
- De proposer et de recommander les mesures fiscales relatives aux revenus des particuliers et des entreprises ainsi que celles relatives à la consommation et à l’épargne
- D’assurer l’étude et la rationalisation des techniques d’imposition des revenus, de la consommation et de l’épargne.
- De proposer les mesures fiscales d’exonération et d’abattement pour régimes sociaux;
- De proposer les mesures parafiscales pour régimes sociaux;
- D’évaluer la fiscalité et la parafiscalité liées aux régimes sociaux.
- De proposer les mesures relatives aux régimes fiscaux spécifiques;
- De suivre et d’évaluer les effets induits par les régimes fiscaux spécifiques.
Le Directeur Général de la Prévision et des Politiques est assisté par deux Directeurs d’études.